Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire du 17 decembre 1996 par laquelle le ministere du travail fait connaitre les nouveaux dispositifs de prise en charge par l'Etat des contrats emploi solidarite (CES). Cette circulaire limite dorenavant la participation de l'Etat a un montant maximum de 95 % ; d'autres cas, selon le type de public concerne, limitent la participation de l'Etat a 85 %. Il l'informe qu'il a ete alerte par de nombreuses collectivites locales, notamment des petites communes, des associations de jeunesse et d'education populaire, sportives et d'insertion, par des etablissements scolaires, qui ne pourront pas en tout etat de cause, et malgre la bonne volonte de ces employeurs, assumer la part restant a leur charge. Au-dela du fait que le budget limite a 500 000 le nombre de postes en CES pour 1997, la methode utilisee par le ministere (circulaire du 17 decembre 1996, parvenue le 23 decembre 1996, les employeurs ayant ete informes de ces mesures le 26 ou le 27 decembre avec mise en application au 1er janvier 1997) a quelque peu stupefie les employeurs CES dans sa brutalite et sa rapidite. Il faut comprendre que l'argument de l'Etat de responsabiliser l'employeur et de reconcentrer l'effort vers des contrats a moyen terme (emploi consolide, emploi de ville ou contrat initiative locale, dont les modalites ne sont pas encore connues) est tres hypothetique ; ces employeurs n'ayant pas les moyens financiers pour la plupart d'entre eux de la prise en charge proposee par l'Etat. Ainsi, dans son departement, ces dispositions vont conduire a remettre des personnes actuellement en CES ou susceptibles d'y entrer sur les bancs de l'ANPE, augmentant de facon tres significative le nombre de demandeurs d'emploi. Il souhaiterait qu'il lui precise ce qu'il advient des demandes effectuees par les employeurs CES, deposees courant decembre 1996, avant qu'ils n'aient eu connaissance de cette nouvelle circulaire. Certaines de ces demandes ne concernent que des renouvellements d'un emploi commence. Il lui serait egalement reconnaissant de lui faire savoir ce que compte faire l'Etat des personnes qui ne pourront plus, par manque de moyens financiers des employeurs, obtenir un CES. Il lui indique egalement qu'il a ete interpelle par les fonds locaux emploi solidarite (FLES) de Meurthe-et-Moselle, qui sont abondes par rapport au nombre de CES suivis. Il souhaiterait qu'il lui fasse connaitre sur quelles lignes budgetaires les etablissements publics d'enseignement relevant du ministere de l'education nationale ou du ministere de l'agriculture, employeurs de CES, pourraient prendre en charge la part leur revenant.