Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien », tendant a favoriser l'emploi par l'amenagement et la reduction conventionnels du temps de travail. En effet, il resulte de ce texte et de ses textes d'application (decret no 96-721 du 14 aout 1996 et circulaire CDE no 96-30 du 9 octobre 1996) que ces dispositions sont reservees aux entreprises et etablissements relevant de l'article L. 200-1 du code du travail. L'Etat et ses etablissements publics administratifs, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs sont donc exclus de ce champ d'application, comme le sont les organismes qui n'appartiennent pas au domaine concurrentiel. De meme en sont exclues la quasi-totalite des associations, en particulier celles oeuvrant dans le domaine de l'animation socioculturelle, alors qu'elles sont souvent un vivier d'emplois. Aussi lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas de faire etudier le cout de l'extension de cette loi notamment aux associations et plus particulierement aux associations d'animation socioculturelle.