Question de : M. Muselier Renaud
- RPR

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application du taux de TVA a la restauration francaise. En effet, l'application du taux a 20,6 % resulte du code general des impots mais aussi des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'union europeenne. Ce taux a des consequences prejudiciables sur l'activite de la restauration et affecte de surcroit l'ensemble du secteur agro-alimentaire. C'est ainsi que les restaurants apparaissent comme une vitrine a la promotion des produits agricoles qui font la renommee de la France. L'obtention d'un taux reduit semble essentielle pour les entreprises francaises afin de sauvegarder et de developper leur competitivite face a certains pays europeens qui, eux, beneficient de derogations a la directive precitee. L'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de France et se trouve, de fait, penalise par ces mesures. En consequence il lui demande de lui preciser quels dispositifs peuvent etre envisages pour relancer cette activite et le marche du travail qui y est lie.