Question de : M. Roussel François
- RPR

M. Francois Roussel attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des victimes de l'hepatite C post-transfusionnelle. En effet, ce n'est pas parce que la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation se sont rapprochees que les victimes sont mieux indemnisees. Ce n'est pas, non plus, parce que les victimes, au cas ou la maladie devient invalidante, peuvent beneficier d'une prise en charge par la securite sociale au titre des affections de longue duree que leur situation est profondement modifiee. Estimant que les victimes devraient pouvoir etre indemnisees par un fonds identique a celui qui a ete prevu pour le VIH (art. 47 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991), il lui demande donc : 1/ de lui indiquer le cout eventuel d'une telle mesure ; 2/ de lui preciser sa position sur l'extension de la competence du fonds de 1991 ou sur la creation d'un fonds specifique aux personnes atteintes par le VHC.