Cotisations
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez rappelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales comme il l'avait deja fait en 1995 par une precedente question ecrite l'interet de la proposition du Conseil national de la vie associative (CNVA), formulee en novembre 1995 dans le cadre d'un rapport alors remis au Premier ministre, proposition tendant a ce que soient modifiees les regles legislatives empechant les associations de beneficier pleinement de certaines exonerations de cotisations sociales pour accroitre le nombre de leurs salaries. En effet, a l'heure ou le Gouvernement et singulierement son ministere s'attachent a multiplier les incitations au developpement de l'emploi, une mesure ponctuelle prise en faveur des associations ne manquerait pas d'etre appreciee et efficace.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997