Question écrite n° 47373 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- NI

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs, dont le niveau d'activite est menace par les effets du plan de redressement de la securite sociale. Il lui demande s'il entre dans ses intentions d'etudier la mise en place de references kinesitherapiques opposables, pour remplacer l'aspect quantitatif des prescriptions par une optique qualitative. De telles RKO, conformes aux ordonnances et aux indications de la Cour des comptes sont pretes, validees par l'ANDEM, mais bloquees par les caisses nationales. Il lui demande aussi si la mise en place d'actes de prevention rembourses par les caisses d'assurance maladie peut etre envisagee.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 20 janvier 1997

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