Recrutement
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si une collectivite est tenue de declarer au centre departemental de gestion une vacance ou une creation d'emploi lorsqu'elle envisage de recruter sur cet emploi un agent selon les modalites de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997