HLM
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'assiette des revenus prise en compte pour l'application du supplement de loyer de solidarite. Il lui demande si ces revenus sont les ressources brutes ou s'il s'agit des revenus imposables apres application des deductions diverses (10 % ou frais professionnels et 20 %). Il lui demande aussi si le plafonnement s'applique aux revenus bruts ou imposables.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997