Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'interieur qu'en reponse a une de ses precedentes questions ecrites il lui a indique qu'il n'etait pas souhaitable d'edicter une disposition legislative a caractere interpretatif pour preciser les incertitudes de la loi sur le financement des campagnes electorales. L'imprecision de plusieurs reponses ministerielles a des questions ecrites sur le sujet prouve cependant qu'il y a un veritable probleme. La meme preuve resulte d'ailleurs de ce que le ministere de l'interieur s'etait lui-meme trompe dans une circulaire concernant la possibilite pour un candidat a des elections municipales d'etre membre de son association de financement. Enfin, selon des sources bien informees, il semble qu'avec l'accord du president de l'Assemblee nationale un groupe de travail a ete constitue par les presidents de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblee nationale afin de s'interroger dans les plus brefs delais sur les graves problemes qui se posent actuellement en la matiere. En tout etat de cause, il ne serait pas obligatoirement necessaire de presenter un projet de loi proprement dit puisqu'il suffirait d'introduire des amendements lors du projet de loi qui sera inevitablement presente pour decaler la date des elections cantonales et eventuellement des elections regionales. Plus precisement, une modification trop tardive de la date des elections cantonales ou des elections regionales aurait des consequences sur les comptes de campagne correspondants car ces comptes de campagne debutent un an avant la date de l'election. Il lui demande donc en consequence s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable du point de vue de la deontologie et du point de vue de la rigueur des comptes de campagne que tout projet de loi modifiant la date des elections cantonales et regionales prevues en 1998 soit presente au moins un an avant, c'est-a-dire avant le 1er mars 1997.