Question écrite n° 47378 :
Centres hospitaliers

10e Législature
Question signalée le 31 mars 1997

Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les perspectives financieres des etablissements de sante participant au service public hospitalier pour l'exercice 1997. La mise en place du schema de dotations regionales a pour ambition de reduire les inegalites interregionales. Toutefois, la federation hospitaliere de France avait estime a 1,57 % le taux d'augmentation necessaire pour le maintien des soins apportes. Or la progression nationale moyenne prevue n'est que de 0,5 % pour 1997. Il constate par consequent qu'en Limousin la revalorisation de 0,55 % conduit finalement a une restriction des depenses hospitalieres. Qu'en est-il de la reduction des inegalites interregionales ? A titre d'exemple, l'analyse de l'execution du budget 1996 du CHU de Limoges etablit un manque de credits de 28,6 MF. En effet, des parametres tels que l'evolution des depenses du personnel medical et non medical, l'impact de la prise en charge du traitement par tritherapie du sida et l'augmentation eventuelle des taux d'interet provoqueront des difficultes de gestion considerables. Face a l'augmentation constante des besoins, les responsables des hopitaux publics sont dans l'impossibilite d'effectuer des arbitrages financiers pour l'elaboration du budget 1997. Il lui demande par consequent d'envisager une revalorisation des enveloppes financieres actuellement accordees ou d'indiquer les secteurs ou des restrictions financieres devront etre appliquees.

Données clés

Auteur : M. Rodet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997

Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997

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