CSG
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la contribution sociale generalisee au taux de 2,4 p. 100. Il l'informe que l'application concernant la CSG a 2,4 p. 100 ne doit debuter que pour les salaires du mois de juillet 1993. Or le maire de Flixecourt (Somme) m'a informe que des salaries ayant recu leur salaire du mois de juin apres la date du 1er juillet ont ete assujettis a la CSG avec application du taux de 2,4 p. 100, en augmentation de plus de 1,3 p. 100. Il lui demande d'annuler totalement cet impot injuste que represente la CSG et, dans un premier temps, de ne pas appliquer l'augmentation de 1,3 p. 100 de la CSG pour les salaires du mois de juin verses apres le 1er juillet aux salaries.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993