Conditions d'attribution
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
A la suite de la reponse a la question ecrite no 42383, M. Renaud Muselier souhaite a nouveau obtenir des precisions aupres du M. le ministre delegue au logement et de ses consequences pour les personnes handicapees. Sans remettre en cause les raisons qui ont motive l'elaboration de la nouvelle reglementation PLA, il reste des difficultes quant aux modalites retenues pour la mise en place du dispositif. En effet nous ne disposons pas suffisamment de precisions au sujet du critere de surface utile qui sert de reference pour evaluer le montant des subventions destinees a la construction des logements sociaux. Cette surface, definie par voie reglementaire, semble incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite. C'est pourquoi il voudrait connaitre les dispositions susceptibles d'etre mises en oeuvre pour optimiser des logements et favoriser la vie a domicile des personnes handicapees
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997