HLM
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le calcul du supplement de loyer de solidarite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un office municipal HLM de la banlieue parisienne peut appliquer un supplement de loyer variable selon les quartiers de la commune, qui ne fait que 270 hectares, alors que les immeubles sont d'une qualite identique, et que le montant du loyer au metre carre est le meme.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997