HLM
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le calcul des revenus des personnes occupant un logement social pour l'application du supplement de loyer de solidarite. Lorsque sont pris en compte les revenus des parents et enfants actifs occupant un meme logement, la seule solution pour echapper au paiement du supplement de loyer de solidarite reside dans le depart des enfants vers un autre logement. D'une part, cela conduit a l'eclatement des familles, d'autre part, cela amene a une demande de logement supplementaire, alors que le nombre de logements sociaux propose est deja trop faible pour satisfaire toutes les candidatures, ce qui entraine un accroissement du manque de logements disponibles sur le marche. Il lui demande s'il entre dans ses intentions d'apporter rapidement un correctif a la loi de maniere a ne pas tomber dans des travers aussi dommageables.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997