HLM
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le calcul des revenus a prendre en compte pour fixer le montant du supplement de loyer de solidarite. Il lui demande de lui preciser le mode de calcul et les regles a appliquer lorsque dans un logement les deux conjoints sont retraites.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997