HLM
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'application de la loi instituant les surloyers. En effet, de nombreux locataires ont ete etonnes du montant qui leur a ete reclame pour s'acquitter de ce surloyer. On peut constater que des salaries qui ont acquis des formations leur permettant de percevoir un meilleur revenu ont ete tres penalises. De plus, le financement du fonds de solidarite logement assure par la taxe sur les surloyers revient a faire payer le logement des tres pauvres par des menages modestes loges en HLM. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun, au vu de ces situations, d'annuler l'application du surloyer.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997