Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application rigoureuse par l'administration fiscale d'une doctrine quelque peu inadaptee au regard des realites economiques. En effet, les services fiscaux, sur la base d'une doctrine qui date d'une periode ou le marche immobilier etait florissant, reclament des plus-values aux contribuables ayant vendu leur residence principale a la suite d'un demenagement pour raisons professionnelles, des lors que la transaction intervient dans un delai superieur a un an suivant le demenagement. Si l'application de cette doctrine, qui vise a eviter certains abus de la part de proprietaires qui pourraient etre tentes de retarder a realiser la vente afin d'en tirer le meilleur prix, semble legitime, il n'en demeure pas moins que la crise, qui frappe durement le secteur de l'immobilier depuis trois ou quatre ans, a serieusement allonge le delai moyen de realisation d'une transaction et il n'est plus exceptionnel de voir des immeubles a vendre pendant plusieurs mois, voire largement plus d'une annee. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer si des mesures pourraient etre prises pour appeler l'administration fiscale a plus de bienveillance afin que ne soient pas imposes sur les plus-values, des contribuables qui, en toute bonne foi, n'ont pu trouver un acquereur pour leur residence principale dans un delai inferieur a un an, et qui parfois sont deja penalises lorsqu'ils ont du recourir a des prets relais a des taux plus eleves pour acheter leur nouveau logement.