Permis de construire
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les preoccupations recemment manifestees par les architectes a propos d'une reforme en preparation. Cette reforme tendrait a supprimer le recours a un permis de construire pour des constructions de moins de 250 m2. Les inquietudes concernent non seulement l'avenir d'une profession mais egalement la preservation de l'esthetique de notre environnement, meme s'il peut paraitre pertinant d'assouplir, dans un but social, pour des personnes physiques, le dispositif actuel. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture est susceptible d'etre modifiee, selon quelle procedure et avec quelles garanties pour les professionnels architectes.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997