Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cartaud Michel
- UDF
M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de la defense sur le probleme des sous-officiers et officiers mariniers retraites a l'echelle de solde no 3, alors que leurs qualifications detenues, leurs titres de guerre ainsi que leurs decorations acquis notamment lors des campagnes de 1939-1945, d'Indochine et d'A.F.N. auraient du leur valoir la revision de leur pension, ou de leurs ayants cause, calculee sur l'echelle de solde no 4 comme cela a ete fait pour un petit nombre d'entre eux, sous reserve toutefois qu'ils aient ete retraites soit avant le 1er janvier 1951, soit avant le 31 decembre 1962. Il lui demande de bien vouloir rappeler les references des textes reglementaires et les criteres respectivement retenus qui ont justifie la revision de ces pensions, revision non poursuivie toutefois au-dela des dates precitees.
Auteur : M. Cartaud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997