Taux
Question de :
M. Bartolone Claude
- SOC
M. Claude Bartolone souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la question des appareillages necessaires aux personnes stomisees. Ces personnes, qui ont subi un derivation urinaire ou digestive, doivent porter une poche de recueil collee directement sur la peau ou fixee par l'intermediaire d'un support egalement colle, supports et poches qui doivent etre remplaces quotidiennement. Ces appareillages sont inscrits au tarif international des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont soumis a un taux reduit de 2,1 %. Cela provoque une charge indue non seulement aux stomises qui sont contraints d'utiliser ces appareillages mais egalement aux caisses de securite sociale. Il souhaite connaitre la position du secretaire d'Etat sur cette question.
Auteur : M. Bartolone Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 février 1997