Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que la prise en compte de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite a ete accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 avec un etalement sur dix ans, et qu'elle est terminee depuis le 1er janvier 1992. Cette meme integration avait ete accordee a la Gendarmerie a compter du 1er janvier 1984, mais avec un etalement de quinze ans, etalement qui prendra donc fin au 1er janvier 1998. Les gendarmes ont vu depuis les agents des services penitentiaires, ceux des services exterieurs des douanes, les pompiers professionnels obtenir l'integration de leurs primes dans des conditions d'etalement qui n'ont pas depasse dix ans, sauf pour les services penitentiaires ou l'etalement porte sur treize ans. Il lui demande s'il ne serait pas juste que la duree d'etalement pour les personnels de gendarmerie soit, elle aussi, ramenee a treize ans.