Detention
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'obligation de declaration d'armes qui pese sur les detenteurs d'armes de collection. Trouvant son origine dans des normes europeennes touchant la circulation d'armes entre les pays membres, la reglementation francaise concerne les materiels de chasse et de tir dont l'usage est courant. En revanche, les possesseurs d'armes de collection ont une utilisation extremement restreinte, voire nulle des objets qu'ils detiennent. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour rapporter une extension de reglementation, infiniment plus rigoureuse que celle souhaitee au niveau communautaire, qui portera gravement atteinte a une liberte de commerce. Il lui demande aussi de l'informer de ses intentions.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997