Question écrite n° 47410 :
Recrutement

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser l'autorite devant proceder a la publicite des creations et vacances d'emplois dans la fonction publique territoriale respectivement lorsque le concours de recrutement a ces emplois releve du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale), des delegations regionales du CNFPT, des centres departementaux de gestion ou des collectivites non affiliees.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 20 janvier 1997

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