Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le regime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. Au Senat, un amendement au projet de loi relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire a ete adopte, devenu l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 qui permet aux agents de conserver les avantages ayant le caractere de complement de remuneration qu'ils avaient collectivement acquis avant l'entree en vigueur des textes de reference. Or, la disposition a ete redigee de maniere a ce que la date fixant le regime indemnitaire soit celle du 26 janvier 1984, date a laquelle est entree en vigueur la loi sur la fonction publique territoriale. Or, a cette date, aucun regime reglementaire n'etait defini et ce n'est qu'a partir du 6 septembre 1991 qu'un decret d'application a precise l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Il serait donc necessaire de prendre comme reference la date de publication du decret fixant le regime indemnitaire des differents cadres d'emplois. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remedier a cette situation.