Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires. Celui-ci prevoit une majoration de pension de 10 % pour tout fonctionnaire ayant eleve au moins trois enfants. Le benefice de cette majoration est accorde soit au moment ou l'enfant atteint l'age de seize ans, soit avant l'age ou il a cesse d'etre a la charge du fonctionnaire. Les enfants doivent avoir ete eleves pendant neuf ans. Or il se trouve qu'aujourd'hui l'evolution de notre societe aboutit, dans la pratique, a modifier sensiblement la situation des fonctionnaires au regard de cette disposition. Il n'est plus rare que l'on ait des enfants tardivement. A l'inverse, la montee du chomage conduit a multiplier les dispositions afin d'anticiper la retraite, y compris dans la fonction publique, alors que ce meme chomage conduit certaines familles a prendre a leur charge de plus en plus longtemps leurs enfants. Il n'est donc plus rare que des fonctionnaires ayant eleve effectivement trois enfants pendant au moins neuf ans ne puissent beneficier des mesures prevues par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires avant un age theorique de soixante-dix ans, soit dix ans apres avoir pris leur retraite. Il lui demande donc si des mesures sont envisagees afin de prendre en compte des cas qui deviennent de moins en moins particuliers et de plus en plus nombreux.