Bruit
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. En effet, l'absence de publication du decret d'application de l'article 6, relatif plus specifiquement a la liste des activites soumises a autorisation definie dans une nomenclature des activites, ne permet pas de faire respecter les delais et les conditions de mise en conformite avec cet article. Elle lui demande si elle compte faire publier ce decret dans les meilleurs delais.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997