Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'urgence de renforcer le controle sur les transactions de voitures d'occasion sur le marche europeen. Il apparait en effet que certains gros loueurs en France vendent des vehicules hors taxes a l'etranger, que des societes etrangeres revendent ensuite sur le marche francais sans acquitter de TVA. Un meme vehicule peut ainsi voir son prix diminuer de 15 a 20 %. Pour autant, les factures attestent de la mention TTC ou prix nets. Il serait necessaire d'imposer un justificatif du paiement d'une TVA, lors de l'immatriculation de la voiture par exemple, pour les vehicules de plus de 6 mois et plus de 6 000 kilometres vendus en France et en provenance de l'Union europeenne. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il va prendre contre cette concurrence illegale qui porte gravement atteinte a nos entreprises.