Taux
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de reduire le taux de la TVA applicable au secteur de la restauration. Soumise au taux de 20,6 %, la restauration traditionnelle apparait en effet en situation de concurrence defavorable vis-a-vis de la restauration a emporter et se trouve penalisee sur le plan europeen par rapport aux autres pays qui beneficient d'un regime derogatoire a la directive communautaire du 19 octobre 1992. Afin de maintenir les emplois affectes au secteur de la restauration qui traverse une crise economique sans precedent et d'accroitre la competitivite de la France dans le domaine du tourisme, il y aurait lieu de reduire le taux actuel de TVA qui est applique aux prestations servies par les restaurateurs et les cafetiers. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de soutenir l'activite de la restauration par l'abaissement du taux de la TVA.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997