Question de : M. Rossinot André
- UDF

M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la distribution de la presse agricole. Les accords dits « Laurent » de 1980 prevoyaient la repartition du cout du transport postal a hauteur d'un tiers a la charge de La Poste, un tiers a la charge de l'Etat et un tiers a la charge de la presse. Cet avantage etait reserve a la presse beneficiant d'un numero d'inscription a la commission paritaire des publications et agences de presse, conformement aux articles D 18 et D 19 du code de La Poste et aux articles 72 et 73 du code general des impots. Or, La Poste etant devenue autonome, l'Etat a reduit sa participation au cout du transport postal de la presse a 1,9 milliard de francs et souhaite cibler sa participation sur certaines formes de presse, c'est-a-dire la presse d'information generale et politique, quotidienne ou hebdomadaire. De plus, il est prevu que La Poste augmente en cinq ans de 50 % le revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. Elle projette egalement de moduler les tarifs afin de tenir compte du degre de preparation, de l'urgence, de la distribution ou encore du lieu de depot. Ces differents elements risquent de conduire a une « explosion » des tarifs, remettant ainsi en cause l'equilibre budgetaire d'un grand nombre de parutions. La presse agricole etant distribuee exclusivement par La Poste, elle est donc totalement dependante des tarifs de transports qui seront imposes par cette derniere. En consequence, il lui demande dans quelle mesure l'application de ces decisions pourrait etre repoussee, afin de permettre aux editeurs de se preparer aux nouvelles contraintes imposees par La Poste. De plus, compte tenu du caractere indispensable des informations politiques et professionnelles contenues dans la presse agricole, il souhaite son integration dans les publications assimilees aux quotidiens d'information generale et politique, et l'ecretement de l'augmentation a 10 % l'an sur cinq ans.