Question écrite n° 47429 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- RL

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes que rencontrent les negociations de la convention dentaire. Le releve de conclusions adopte par le conseil d'administration de la CNAMTS a ete approuve par un seul syndicat largement minoritaire. Il semble, d'apres une organisation professionnelle importante, que les negociations achoppent notamment sur la prise en compte de la prevention, element pourtant essentiel en matiere dentaire. Il lui rappelle que la seule maitrise comptable des depenses ne peut faire office de politique de sante publique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux associer les professionnels a un accord equilibre prenant en compte la necessite de mieux couvrir les soins dentaires et d'en ameliorer l'acces a tous.

Données clés

Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 20 janvier 1997

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