Traitements et salaires
Question de :
M. Teissier Guy
- UDF
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations de certains contribuables au regard de modalites de leur imposition sur le revenu. Lors de leur declaration de revenu, les contribuables peuvent en effet opter pour une declaration aux frais reels, incluant les couts lies au transport domicile-travail. Or il n'existe pour ceux utilisant a cet effet un deux-roues motorise aucune grille de bareme de frais kilometriques. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des precisions quant aux modalites de declaration de revenus et de decharge pour frais de transport pour ces contribuables.
Auteur : M. Teissier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997