Districts
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si un etablissement public intercommunal, en l'occurrence un district, qui a recu la competence tourisme, peut verser des subventions a des offices de tourisme presents sur son territoire ou se trouve dans l'obligation de passer une convention. En cas de reponse negative, il aimerait savoir si le district doit proceder, dans le cadre de la loi Sapin, a une delegation de service public.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997