Question de : M. Teissier Guy
- UDF

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les problemes poses par le droit au bail et la taxe additionnelle a ce droit, dont doivent s'acquitter les proprietaires fonciers. En cette periode de crise, on denombre de plus en plus de locataires n'honorant par leur loyer mensuel. Or les proprietaires de ces appartements ou encore de ces locaux commerciaux se voient imposer chaque annee un droit de bail ainsi qu'une taxe additionnelle a ce droit, calcule sur le montant des loyers. Il peut donc sembler injuste pour certains proprietaires d'acquitter cet impot si les locataires ne paient pas leur loyer. En consequence, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager, dans certains cas bien precis et demontres, une exoneration de ce droit au bail et de cette taxe additionnelle pendant les periodes ou les proprietaires ne percoivent aucun loyer.