Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation du reseau routier dans les departements d'outre-mer. En effet, la loi no 84-747 du 2 aout 1984, modifiee par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, cree un fond d'investissement routier finance par une taxe regionale afin de mettre en oeuvre un programme d'operations routieres avec les DDE en qualite de maitre d'ouvrage. La loi MOP no 85-704 du 12 juillet 1985 prevoyait qu'un decret mettrait en oeuvre les conditions d'organisations de cette maitrise d'ouvrage, mais celui-ci n'a jamais ete redige. A la fragilite juridique du systeme s'ajoutent, de surcroit, d'autres inconvenients : 1/ La region ne peut programmer une operation qui ne figure pas dans les propositions du prefet alors qu'une route est un ouvrage essentiel dans l'amenagement du territoire et les collectivites d'outre-mer via le SAR ont une competence generale dans ce domaine. 2/ Ces operations ne sont pas eligibles au FCTVA, d'ou une perte de recettes qui represente environ le double des credits annuels reserves par l'Etat aux travaux d'entretien. 3/ Le rythme insuffisant de production, par la direction departementale de l'equipement, des etudes souhaitees par les regions limite de fait son choix entre les operations a engager. Par contre, les etudes initiees par cette administration peuvent parfois connaitre un avancement plus rapide, attestant ainsi du conflit entre les priorites de l'Etat et celles de la collectivite regionale. 4/ La region est de plus en plus sollicitee sur des operations relevant d'une competence d'Etat : entretien, securite, remise en etat en vue d'un declassement. 5/ Les projets sont etablis en respectant les normes « routes nationales », ce qui peut conduire parfois a des dimensionnements qui paraissent excessifs dans le contexte local. A ce type de problemes, deux solutions peuvent apporter une amelioration rapide : soit creer un reseau routier regional, ce qui est couteux ; soit ameliorer le systeme en regularisant la loi MOP pour ce qui concerne l'absence de decret d'application et en appliquant a la region le meme regime qu'a l'Etat, en modifiant pour cela l'article 295 du CGI. Il souhaite donc obtenir son avis sur ces propositions.