Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre de la culture sur l'article 8 du decret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'alinea 1 de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 qui a institue une derogation a l'interdiction de la publicite televisee au secteur de la distribution dans les departements et territoires d'outre-mer. Cette derogation avait pour but d'assurer a la societe regionale de television les ressources publicitaires necessaires a son developpement. Depuis lors, le developpement tres important de la grande distribution, voire sa proliferation anarchique, tend a defavoriser le petit commerce de detail et l'economie familiale. Il l'interroge donc sur une eventuelle modification de la reglementation en vigueur afin de mettre en conformite avec l'esprit de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 renovant la loi dite « Loi Royer ».