Essence
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle interroge Mme le ministre de l'environnement sur l'application de l'etape 2 sur la recuperation des composes organiques volatils (COV) bientot prevue par voie legislative. L'etape 1 sur la recuperation des COV est entree en application le 12 janvier 1996, suite a un arrete transposant en droit francais une directive de l'Union europeenne et dont les realisations ont jusqu'en 2001 pour s'appliquer. Ainsi, le Gouvernement entend-il faire appliquer l'etape 2 avant l'etape 1, ce qui non seulement risque de precipiter la disparition de petits points de vente d'essence, mais egalement d'indisposer nos partenaires de l'Union europeenne qui n'ont pas encore discute des modalites d'application de l'etape 2. Il souhaite donc obtenir son avis sur ce point.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Petrole et derives
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997