Incendies
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les avis emis par la sous-commission departementale pour la securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, au titre de l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation, pour l'ouverture des etablissements recevant du public. Il lui demande, d'une part si la presence effective du president est indispensable pour que cette commission puisse deliberer et, d'autre part, si ces avis sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997