Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'imposition des plus-values sur valeurs mobilieres et participations n'excedant pas 25 %. Sont imposables au taux de 19,9 % (taux de base de 16 % auquel viennent s'ajouter les impositions additionnelles) les gains nets retires des cessions a titre onereux de valeurs mobilieres et de certains droits sociaux lorsque le montant annuel de la cession excede un certain seuil, fixe depuis le 1er janvier 1997 a 100 000 francs. Ainsi par exemple, un epargnant peut-il se trouver totalement exonere si le volume des ventes qu'il a realisees est tres legerement inferieur a ce seuil, tandis qu'un autre qui l'aurait franchi de quelques francs seulement se voit contraint de payer un impot sur la totalite de la plus-value. N'y aurait-il pas lieu de considerer que seule la plus-value correspondant au volume de ventes depassant ce seuil soit imposable de maniere a retablir une certaine equite entre les contribuables concernes pour lesquels la franchise d'imposition (seuil de 100 000 francs) n'est finalement qu'illusoire ? Il lui demande sa position et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.