Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'imposition au titre de l'article 150 A du code general des impots, des plus-values immobilieres realisees par les personnes physiques ou les societes de personnes relevant de l'impot sur le revenu. Le dispositif d'imposition actuel entraine l'imposition de la plus-value a la tranche du bareme de l'impot sur le revenu a laquelle est taxe le contribuable. Bien que la loi prevoie un systeme particulier de calcul de l'impot (systeme de la « division par cinq de la plus-value imposable ») pour attenuer les effets de la progressivite du bareme de l'impot sur le revenu, l'imposition est beaucoup moins favorable au contribuable que le systeme d'imposition des plus-values sur valeurs mobilieres et droits sociaux puisqu'en l'espece, le taux d'imposition est forfaitaire et ne s'applique que si le delai annuel des cessions depasse une certaine limite. Alors que la propension generale est de s'interroger sur l'importance des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, il lui demande s'il est envisage dans le cadre de la reforme fiscale de prendre des mesures aboutissant a une taxation unique des plus-values quelle que soit leur origine. Par ailleurs dans le cas particuloier de la realisation d'une plus-value immobiliere realisee sur un bien obtenu par succession, il lui demande s'il ne convient pas d'appliquer un taux d'imposition plus modere qui tienne compte du prelevement effectue lors cette succession au titre des droits de mutation.