Loyers
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la revision des loyers commerciaux. La legislation actuelle ne permet pas a un proprietaire de revaloriser les loyers commerciaux en comparaison de l'inflation des impots locaux, alors que ceux-ci peuvent facilement representer plusieurs mois de loyers. La revision des loyers est en effet fixee en fonction de l'indice INSEE du cout de la construction. Par ailleurs, les locataires se succedant souvent pendant de nombreuses annees, les revisions sont peu frequentes. Il lui demande si des mesures prochaines sont envisagees qui permettraient de tenir compte de l'evolution des impots locaux dans la revision des loyers commerciaux.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux commerciaux
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997