Taxe professionnelle
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les obligations declaratives des entreprises en vue de beneficier de l'exoneration de la taxe professionnelle ou de permettre le controle de la realisation des seuils d'emplois et d'investissements par l'administration fiscale. La date limite de leur depot est en principe fixee au 1er mai de chaque annee. Elle correspond egalement a celle de la presentation de la plupart des declarations fiscales concernant les entreprises, notamment la declaration de resultat. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, dans un souci d'allegement des obligations des entreprises, de reporter cette formalite a une date plus opportune et, dans l'attente, de faire preuve d'une certaine indulgence.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997