PAC
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les obligations declaratives de surfaces des agriculteurs en vue du paiement de leurs paiements compensatoires. La reglementation communautaire fait obligation a ce que les declarations de surfaces parviennent au service instructeur au plus tard a la date limite, fixee en France au 30 avril sous peine d'une penalite de 1 % par jour ouvrable de retard. Par extension, cette derniere a ete appliquee aux dossiers expedies le 30 avril, mais arrives dans les DDAF, le 2 voire 3 mai en raison de l'absence de distribution du courrier, le 1er mai. Il lui demande si des mesures d'amenagement ou de remise gracieuse de la sanction infligee ne pourraient pas etre adoptees afin que le cachet de la poste soit le seul critere objectif retenu pour considerer que le dossier a ete depose dans les delais normaux.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997