Politique et reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des lieux de vie - lieux d'accueil (LV-LA). Ces structures d'accueil alternatif ou en alternance, destinees a des publics a tendance lourde, se sont multiplies, au cours de ces dernieres annees, de maniere heterogene. La reglementation, en ce domaine, apparait inadaptee ; beaucoup de LV-LA n'entrent dans aucun cadre prevu par la loi. Ils fonctionnent dans la plupart des cas sur la base de formules d'agrement et de conventions ne se referant a aucun texte. Depuis plusieurs mois deja s'est constitue un groupe de travail pour integrer les LV-LA dans la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ces travaux, et dans la mesure du possible, le calendrier de la reactualisation de la loi du 30 juin 1975.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Centres de conseils et de soins
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997