Affiliation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de l'article L. 311-3-10e du code de la securite sociale aux structures dites lieux de vie - lieux d'accueil (LV-LA). L'absence de regime specifique des LV-LA et la diversite de leurs statuts : liberal non salarie, liberal d'une association ou d'un organisme prive, professionnel de droit public (assistant maternel) semble difficilement justifier le recours a ces dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la situation des LV-LA au regard des regimes de protection sociale.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997