Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les dispositions legislatives concernant l'audiovisuel qui n'integrent pas la possibilite pour les associations syndicales de recevoir une autorisation d'exploitation d'antennes collectives. Le vide juridique est constitue en ce sens que les associations syndicales sont autorisees au niveau local par des arretes prefectoraux a gerer des reseaux cables alors que cette possibilite, au niveau national, en fait legislatif, n'est pas prevue. Pour le legislateur, il y a en effet une difference de nature profonde entre ce qui est d'une part une entreprise commerciale et ce qui d'autre part n'est que la mise en commun d'une infrastructure audiovisuelle sans but lucratif. Le legislateur a separe le regime de l'etablissement des installations et celui de leur exploitation. Les deux premiers alineas de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, qui regissent l'autorisation d'etablissement de l'installation, disposent que « les communes ou groupement de communes etablissent ou autorisent l'etablissement sur leur territoire de reseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore et de television, en veillant a assurer, dans l'interet general, la coherence de l'ensemble des infrastructures de teledistribution et a respecter la qualite esthetique des lieux, notamment dans les perimetres faisant ou ayant fait l'objet d'une operation d'amenagement prevue par le titre du livre III du code de l'urbanisme. Les communes autorisent l'etablissement et les modifications des antennes collectives dans les conditions prevues a l'alinea precedent ». L'etablissement d'une antenne parabolique collective desservant plus de cent logements est soumise par ce texte aux memes regles d'autorisation que les reseaux cables. Or aucune disposition assimilant les antennes paraboliques collectives et les reseaux cables n'existe pour ce qui concerne l'exploitation de l'infrastructure. La question reste posee sur l'exclusion ou non des antennes paraboliques collectives de regime d'exploitation des reseaux cables. Il faut savoir que l'existence d'une societe prevoit une exploitation commerciale puisque la societe sans but lucratif n'existe pas en droit francais. Or la difficulte entre reseaux cables et antennes collectives resulte de l'existence d'une exploitation commerciale. Il semble que l'utilisation du terme de « societe » par le legislateur soit une erreur de redaction, car le legislateur ayant en fait voulu que les autorisations soient delivrees a des personnes morales et non a des personnes physiques. En effet, soit l'autorisation d'exploitation est accordee a un cablo-operateur qui sera forcement une societe commerciale, soit l'autorisation est accordee a un syndicat des coproprietaires qui est egalement une personne morale mais sans but lucratif qui sera represente par son syndic. On ne peut obliger des corproprietes a creer des societes commerciales pour realiser la mise en commun d'une infrastructure audiovisuelle sans but lucratif alors meme que la societe sans but lucratif n'existe pas en droit francais. En fait, les installations paraboliques collectives ne peuvent etre assimilees a des reseaux cables tellement leur difference de nature est profonde. Aujourd'hui, la loi ne prevoit pas pour les associations syndicales une autorisation de gestion de leur antenne collective. C'est en ce sens qu'il l'interroge sur les indications qu'il pourrait lui apporter concernant les associations syndicales pour que celles-ci puissent etre reconnues comme proprietaires et exploitantes de leurs propres reseaux cables, pour eviter la creation de societes commerciales sans but lucratif qui n'existent pas en droit francais, fiction necessitee par le vide juridique explique ici.