Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'interieur sur les conditions selon lesquelles une association de radioamateurs-emetteurs et ecouteurs francais utilisee pour les recherches de balises de detresse et de transmission radio annexes officielles lors des plans catastrophes« peut etre autorisee par la prefecture a pratiquer ce service. En Loire-Atlantique, il existait une association regie par une federation nationale (FNASEC) regroupant 2 000 radioamateurs. En janvier 1995, la section departementale de Loire-Atlantique a decide de quitter cette federation qui, a ses yeux, ne lui rapportait rien et lui coutait fort cher. Elle a donc modifie ses statuts apres avoir consulte la prefecture. En avril 1995, cette association fut utilisee pour la derniere fois par la prefecture qui, par la suite, n'a plus voulu la reconnaitre alors qu'aucune autre structure de remplacement departementale n'a vu le jour. (Il est difficile de trouver de nouveaux benevoles !). Existerait-il un monopole de la federation FNRASEC dans la mise a disposition des benevoles dans le departement ? Les autres associations - memes accreditees ou desireuses de l'etre - seraient-elles ecartees du service important rendu lors des plans catastrophes» ? (ORSEC, Plan rouge, SATER...) Un tel monopole apparaitrait peu compatible avec la necessaire efficacite qui procede de la complementarite permanente des moyens existants. Peut-on imaginer que l'autorite prefectorale qui peut decider de la requisition des moyens prives se priverait du concours de benevoles si elle le juge necessaire ? Il lui demande de lui faire savoir quelle reponse il compte donner a ces interrogations.