Politique et reglementation
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative a l'adoption, dont aucun decret d'application n'a ete publie a ce jour, notamment en ce qui concerne l'allocation parentale d'education et le conge parental. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si la publication de ces decrets est envisagee dans un avenir proche et, en tout etat de cause, quelle est l'attitude que doivent adopter les organismes sociaux competents par rapport aux familles concernees depuis la publication de cette loi.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997