Question écrite n° 47462 :
Activites

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que de plus en plus souvent, on assiste a l'organisation deliberee de manifestations ayant pour but d'empecher tel ou tel parti politique soit de s'exprimer dans le cadre d'une reunion publique, soit meme de tenir des congres internes. Un tel constat a ete fait encore recemment a Strasbourg dans le cas de M. de Villiers, president du MPF ou a Nancy pour un congres regional du Front national. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que la liberte de reunion et la liberte d'expression sont des elements fondamentaux de la democratie, ce qui implique que toutes les opinions politiques puissent s'exprimer librement. Si tel est le cas, il souhaiterait qu'il lui precise pour quelle raison il ne met pas en oeuvre les moyens necessaires pour faire respecter ces libertes. Il est en effet toujours possible pour un homme politique de saisir a posteriori la justice. Cependant, cela ne regle en aucun cas la difficulte car, compte tenu des delais, une fois que la renion a ete empechee, l'atteinte aux libertes democratiques est irreversible.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Partis et mouvements politiques

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 27 janvier 1997

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