Annuites liquidables
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'injustice dont font l'objer les etudiants qui effectuent leur service national sans avoir au prealable integre la vie active. Le temps qu'ils passent au titre du service national n'est pas comptabilise pour leur retraite. Seuls les appeles salaries avant leur incorporation beneficient de la prise en consideration du temps qu'ils ont effectue sous les drapeaux. Les etudiants sont donc doublement handicapes, d'une part, parce qu'ils integrent plus tard la vie active et, d'autre part, parce que le temps qu'ils consacrent au service de la nation n'entre pas dans le calcul de leur retraite. Il souhaite connaitre la position motivee de M. le ministre a ce sujet et les actions qu'il souhaite mener pour reparer cette injustice.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997