Fonctionnement
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les victimes d'erreurs ou de l'excessive longueur des procedures judiciaires. Ces justiciables sont logiquement desempares. Il est anormal qu'ils fassent les frais d'un dysfonctionnement de la justice francaise. Le President de la Republique, conscient des insuffisances de notre systeme, a annonce au cours de ses voeux une reforme de notre institution judiciaire. Il souhaite connaitre le programme d'action du Gouvernement pour toujours mieux garantir l'egal traitement du justiciable devant la loi ainsi que l'independance de notre justice.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997